Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(6) Dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2022/2560, la Commission est tenue de respecter, d’une part, les droits des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui sont reconnus par l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, d’autre part, les exigences du règlement (UE) 2018/1725. Parallèlement, dans le cadre de ses activités au titre du règlement (UE) 2022/2560, la Commission est tenue de se conformer aux règles strictes de confidentialité et de secret professionnel énoncées à l’article 43 dudit règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).