Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(7) Dans certaines circonstances, il pourrait falloir concilier, d’une part, les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725 et, d’autre part, la nécessité de veiller à ce que la Commission puisse exercer efficacement ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle prévues par le règlement (UE) 2022/2560, y compris en coopération avec les autorités compétentes des États membres, ou concilier ces droits et les libertés et droits fondamentaux d’autrui. À cette fin, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter, dans des conditions strictes, l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).