Article considérant 9

(9) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de mettre en balance les droits des personnes concernées et les libertés et droits fondamentaux de tiers concernés, tels que des informateurs ou toute autre personne physique qui a effectué un signalement à la Commission dans le cadre de l’exercice, par cette dernière, de ses activités d’enquête, de coercition et de contrôle prévues par le règlement (UE) 2022/2560. En pareil cas, la Commission pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et à d’autres données à caractère personnel de telles personnes afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées, ainsi qu’il est prévu à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725. La Commission peut décider d’agir ainsi notamment pour protéger ces personnes d’éventuelles représailles. Ce n’est qu’avec l’autorisation de l’auteur de signalement que la Commission peut révéler l’identité de celui-ci. Elle est tenue de le faire si la législation ou une autorité judiciaire l’exige.