(4) La Commission a examiné les informations fournies par le Japon et a analysé les informations disponibles sur le soutien international apporté à l’Ukraine, en vue de déterminer si le soutien du Japon n’est réellement et effectivement pas limité et de comparer le niveau de soutien fourni par l’Union et celui fourni par le Japon, en tenant compte des aspects qualitatifs et quantitatifs.
Décision d’exécution (UE) 2026/1449 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1449
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1449
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1449)
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