Décision d’exécution (UE) 2026/1454 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1454
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1454
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1454)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1454EUR-Lex →

(6) La présente décision ne devrait pas porter atteinte à l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, qui étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille du citoyen de l’Union, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent ce dernier. La présente décision ne devrait donc pas s’appliquer aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE, ni aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et un pays tiers. La présente décision ne devrait pas s’appliquer aux membres de la famille des ressortissants du Royaume-Uni qui sont bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), à condition que les membres de la famille concernés aient le droit de rejoindre le bénéficiaire de l’accord de retrait dans l’État d’accueil et qu’ils introduisent à cette fin une demande de visa.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).