Décision d’exécution (UE) 2026/1454 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1454
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1454
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1454)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1454EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues par la présente décision devraient être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en droit international, y compris en tant que pays hôtes d’organisations intergouvernementales internationales ou de conférences internationales convoquées par les Nations unies ou d’autres organisations intergouvernementales internationales établies dans des États membres. Par conséquent, la suspension temporaire ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants somaliens qui introduisent une demande de visa dans la mesure où cela est nécessaire pour que les États membres se conforment à leurs obligations en tant que pays hôtes de telles organisations ou de telles conférences.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).