Décision d’exécution (UE) 2026/1459 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1459
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1459)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1459EUR-Lex →

(2) Ces accords sont contraignants pour l’Union et pour ses États membres en vertu des décisions (UE) 2022/2536 et (UE) 2022/2537, respectivement, qui se fondent sur l’article 82, paragraphe 1, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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