(4) L’article 8, paragraphe 7, troisième alinéa, des accords confère au Conseil des pouvoirs d’exécution en vue de déterminer la ou les dates à partir desquelles les États membres peuvent communiquer des données à caractère personnel à la Suisse et au Liechtenstein.
Décision d’exécution (UE) 2026/1459 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1459
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1459)
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