(5) En novembre 2024 et en juillet 2025, le Conseil a élaboré et adressé des questionnaires spécifiques à la Suisse et au Liechtenstein, respectivement, concernant la protection des données et l’échange automatisé de données dactyloscopiques. En mai et juillet 2025, la Suisse et le Liechtenstein, respectivement, ont fait parvenir au Conseil leurs réponses respectives aux questionnaires relatifs à la protection des données et à l’échange automatisé de données dactyloscopiques. Ces réponses ont, par la suite, été transmises à l’équipe d’évaluation concernée.
Décision d’exécution (UE) 2026/1459 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1459
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1459)
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