Décision d’exécution (UE) 2026/1459 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1459
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1459)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1459EUR-Lex →

(6) Le 21 janvier 2026, la Suisse et le Liechtenstein ont fait l’objet d’une évaluation commune concernant les recherches automatisées de données dactyloscopiques. Cette évaluation a tenu compte du fait que, en vertu d’un accord bilatéral entre la Suisse et le Liechtenstein, ce dernier stocke la totalité de ses données dactyloscopiques dans le système automatique d’identification des empreintes digitales de la Suisse. La Suisse assure également le traitement et la fourniture d’une expertise médico-légale pour le Liechtenstein. Le personnel autorisé du Liechtenstein bénéficie par ailleurs d’un large accès à la base de données biométriques de la Suisse afin d’y verser ses propres données dactyloscopiques et données à caractère personnel, et d’accéder aux données stockées dans ladite base de données biométriques et d’y faire des recherches. Sur le plan technique, le Liechtenstein est connecté au système automatique d’identification des empreintes digitales de la Suisse avec son propre ensemble de données, à l’instar d’un canton suisse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).