(7) Dans le cadre de l’évaluation, un essai pilote a été mené avec succès concernant l’échange de données dactyloscopiques entre la Suisse et le Liechtenstein, d’une part, et l’Autriche, d’autre part.
Décision d’exécution (UE) 2026/1459 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1459
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1459)
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