(8) Le 22 avril 2026, un rapport général d’évaluation résumant les résultats des questionnaires, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote, a été présenté au Conseil. Il ressort du rapport d’évaluation que les éléments permettant l’échange automatique de données dactyloscopiques avec les États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 7, des accords, avaient été mis en œuvre avec succès par la Suisse et le Liechtenstein aux niveaux juridique, opérationnel et technique.
Décision d’exécution (UE) 2026/1459 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1459
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1459
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.