Décision (UE) 2026/1462 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1462
RattachementDécision (UE) 2026/1462
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1462)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1462EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, au plus tard le 15 juin 2026, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2026.

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