(4) Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants établis dans les FED antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.
Décision (UE) 2026/1462 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1462
RattachementDécision (UE) 2026/1462
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1462)
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