Décision (PESC) 2026/1467 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1467
RattachementDécision (PESC) 2026/1467
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1467)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2026/1467EUR-Lex →

(7) Il y a donc lieu de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence.

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