Décision (UE) 2026/1522 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1522
RattachementDécision (UE) 2026/1522
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1522)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1522EUR-Lex →

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

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