Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1522
RattachementDécision (UE) 2026/1522
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1522)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1522EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes I, II et III de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil.
2. Aux fins de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord, la Commission est autorisée à convenir, après consultation du Conseil, des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées en vertu de l’accord.
3. Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, de l’accord, la Commission est habilitée, après consultation du Conseil, à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications.
Aller plus loin
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