Décision (UE) 2026/1522 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1522
RattachementDécision (UE) 2026/1522
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1522)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/1522EUR-Lex →

(11) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord,

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