Décision (UE) 2026/1522 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1522
RattachementDécision (UE) 2026/1522
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026D1522)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1522EUR-Lex →

(4) L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la République libanaise, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

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