(2) En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’accord, le comité mixte institué par l’article 3, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier l’annexe de l’accord afin d’assurer que les actes de l’Union relevant du champ d’application de l’accord s’appliquent au territoire de la Principauté de Monaco.
Décision (UE) 2026/1535 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1535
RattachementDécision (UE) 2026/1535
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1535)
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