Article considérant 3

(3) L’annexe de l’accord a été mise à jour en dernier lieu par la décision no 1/2013 du comité mixte. Depuis l’adoption de ladite décision, l’Union a adopté un certain nombre d’actes relevant de l’accord tandis que certains actes énumérés à l’annexe de l’accord ont été abrogés. Il est prévu que le comité mixte adopte, au moyen d’une procédure écrite, une décision modifiant l’annexe de l’accord afin d’y inclure ces nouveaux actes qui relèvent du champ d’application de l’accord et de supprimer les actes qui ont été abrogés (ci-après dénommée «décision du comité mixte»).