Décision (UE) 2026/1535 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1535
RattachementDécision (UE) 2026/1535
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1535)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1535EUR-Lex →

(4) La décision du Comité mixte, si elle est adoptée, produira des effets juridiques pour l’Union.

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