Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1545
RattachementDécision (UE) 2026/1545
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1545)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1545EUR-Lex →
1. La Commission est chargée d’établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. La Commission est chargée de gérer les opérations financières de la «CECA en liquidation» et, après clôture de la liquidation de la CECA, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (ci-après dénommés conjointement «actifs»).
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