Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1545
RattachementDécision (UE) 2026/1545
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1545)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1545EUR-Lex →
1. Chaque année, un compte de profits et pertes, un bilan et un rapport financier sont dressés afin de montrer, séparément des autres opérations financières de l’Union, les opérations de placement et de gestion du patrimoine visées à l’article 2.
Les états financiers visés au premier alinéa du présent paragraphe sont annexés aux états financiers établis chaque année par la Commission en vertu de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 247 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les pouvoirs du Parlement européen, du Conseil et de la Cour des comptes en matière de contrôle et de décharge prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 s’appliquent aux transactions et opérations visées au paragraphe 1 du présent article.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.