(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l’article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) ont été transférés à la Communauté européenne le 24 juillet 2002.
Décision (UE) 2026/1545 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1545
RattachementDécision (UE) 2026/1545
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1545)
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