Article considérant 13

(13) Afin d’affecter intégralement les recettes nettes provenant des investissements et de faciliter l’augmentation de la dotation pour 2027 de 111 millions d’EUR à un montant allant jusqu’à 120 millions d’EUR, il convient de réduire le délai d’allocation de cette dotation en faisant en sorte que la dotation de l’année n + 1 soit couverte par le bilan des actifs de l’année n pour les bilans clos des années 2026 à 2033, tout en maintenant les dotations annuelles déjà établies par la décision 2003/76/CE.