Article considérant 15

(15) Afin de pouvoir s’adapter aux éventuels besoins de financement de la recherche du secteur du charbon ou de l’acier en cas d’absorption insuffisante de l’autre secteur, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier la présente décision afin d’adapter le pourcentage du financement alloué à la recherche liée au charbon et à la recherche liée à l’acier en 2034, si nécessaire, de manière à permettre la pleine utilisation des actifs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts doivent avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.