(3) Le protocole dispose en outre que les recettes produites par les actifs, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA), sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément au protocole et aux actes adoptés sur la base de celui-ci.
Décision (UE) 2026/1545 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1545
RattachementDécision (UE) 2026/1545
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1545)
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