(5) Depuis plusieurs années, la valeur des recettes générées affectées au financement de projets de recherche pour le charbon et l’acier diminue en raison de faibles taux d’intérêt et les actifs ne génèrent pas suffisamment de recettes pour financer la dotation annuelle actuelle du FRCA, établie par la décision 2003/76/CE à 111 millions d’EUR pour les appels. En raison des pertes enregistrées en 2022 et 2023, les appels de 2024 et 2025 ont été entièrement financés par la vente d’actifs. Pour 2026, et éventuellement les années suivantes, les bénéfices réalisés ne couvriront qu’une partie de la dotation annuelle, et ne devraient pas être suffisants pour permettre le financement d’un programme de travail significatif.
Décision (UE) 2026/1545 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1545
RattachementDécision (UE) 2026/1545
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1545)
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