(9) La vente d’une partie des actifs pour financer des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier est possible compte tenu de l’absence de passif de la CECA en liquidation.
Décision (UE) 2026/1545 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1545
RattachementDécision (UE) 2026/1545
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1545)
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