Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléSubventions
RattachementCHAPITRE II — Lignes directrices techniques
Décision (UE) 2026/1561
CHAPITRE II — Lignes directrices techniques
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →
1. Les projets fondés sur des propositions sélectionnées font l’objet d’une convention de subvention. Les conventions de subvention sont établies sur la base des conventions de subvention types pertinentes élaborées par la Commission en tenant compte, comme il convient, de la nature des actions concernées.
2. Les bénéficiaires mettent en œuvre les actions dans le respect des conditions et obligations énoncées dans la présente décision, le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et la convention de subvention.
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