Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléTaux de financement
RattachementCHAPITRE II — Lignes directrices techniques
Décision (UE) 2026/1561
CHAPITRE II — Lignes directrices techniques
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →
1. Un taux de financement unique par action s’applique à toutes les activités financées par cette action. Le taux de financement maximal par action au titre du programme de recherche est fixé dans les conditions de l’appel.
2. Jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles par action au titre du programme de recherche peuvent être remboursés.
Toutefois, dans le cas des entités juridiques qui, de par leur forme juridique, sont à but lucratif, ou qui ont pour objet juridique ou statutaire de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires ou associés individuels, jusqu’à 70 % du total des coûts éligibles par action au titre du programme de recherche peuvent être remboursés.
Nonobstant les premier et deuxième alinéas, dans le cas des petites et moyennes entreprises, jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles par action au titre du programme de recherche peuvent être remboursés.
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