Décision (UE) 2026/1561 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléUtilisation du mécanisme d’assurance mutuelle
Rattachement
CHAPITRE II — Lignes directrices techniques
  1. Décision (UE) 2026/1561
  2. CHAPITRE II — Lignes directrices techniques
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →

Les contributions au mécanisme d’assurance mutuelle établi par l’article 37 du règlement (UE) 2021/695 couvrent le risque lié au recouvrement des sommes dues par les bénéficiaires et sont considérées comme répondant aux exigences en matière de garantie figurant à l’article 155 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Aucune garantie ou caution supplémentaire n’est acceptée de la part des bénéficiaires ni ne peut leur être imposée.

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