Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléLignes directrices relatives au financement
RattachementCHAPITRE III — Lignes directrices relatives au financement
Décision (UE) 2026/1561
CHAPITRE III — Lignes directrices relatives au financement
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Référencearticle 19 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →
1. Les actifs sont gérés de manière à fournir des paiements annuels ou semestriels dans les limites des dotations annuelles afin de financer la recherche collaborative dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Les versements annuels ou semestriels sont financés par les recettes nettes provenant des investissements et par les montants en espèces générés par la vente d’une partie des actifs, à concurrence du montant des dotations annuelles.
2. La Commission réexamine les articles 20 à 26 lorsqu’elle le juge approprié. À cette fin, la Commission réévalue la mise en œuvre et l’efficacité des lignes directrices financières et propose les modifications qu’elle juge appropriées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.