Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléUtilisation des fonds
RattachementCHAPITRE III — Lignes directrices relatives au financement
Décision (UE) 2026/1561
CHAPITRE III — Lignes directrices relatives au financement
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Référencearticle 20 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →
1. Les actifs de la CECA en liquidation, y compris son portefeuille de prêts et ses investissements, sont utilisés en tant que de besoin pour répondre aux obligations restantes de la CECA en liquidation, en ce qui concerne ses emprunts en cours, ses engagements résultant de précédents budgets opérationnels et toutes exigibilités imprévues.
2. Les actifs qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire aux obligations restantes de la CECA en liquidation sont investis par la Commission avec prudence, conformément à l’horizon d’investissement choisi visé à l’article 21, et sont utilisés pour financer la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.
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