Les recettes nettes tirées du placement des actifs et les recettes en numéraire générées par la vente d’une partie ou de la totalité de ces actifs sont transférées à partir des actifs de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des actifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations de paiement liées à la ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.
Décision (UE) 2026/1561 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléTransfert au budget général de l’Union afin de satisfaire aux obligations de paiement liées au Fonds de recherche du charbon et de l’acier
Rattachement
CHAPITRE III — Lignes directrices relatives au financement
- Décision (UE) 2026/1561
- CHAPITRE III — Lignes directrices relatives au financement
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.