Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation du financement de projets de recherche lorsque le montant estimé de la contribution de l’Union au titre du programme de recherche est supérieur ou égal à 5 millions d’EUR.
Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.