Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1561
IntituléAdmissibilité
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Décision (UE) 2026/1561
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1561)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →
1. Toute entité juridique établie sur le territoire d’un État membre peut participer au programme de recherche et demander une aide financière.
2. Toute entité juridique établie dans un pays candidat peut participer au programme de recherche sans recevoir de contribution financière, sauf disposition contraire prévue dans les accords européens pertinents et leurs protocoles, ou dans les décisions des conseils d’association respectifs.
3. Toute entité juridique établie dans un pays tiers peut participer au programme de recherche sur la base de projets individuels sans recevoir de contribution financière, pour autant que cette participation soit dans l’intérêt de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.