Décision (UE) 2026/1561 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1561
RattachementDécision (UE) 2026/1561
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1561)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1561EUR-Lex →

(12) Les lignes directrices financières pluriannuelles (ci-après dénommées «lignes directrices financières») devraient permettre une approche souple en ce qui concerne les aspects techniques de la mise en œuvre et devraient préciser les instruments d’investissement appropriés pour atteindre les objectifs d’investissements. Les règles relatives à la manière dont les investissements sont réalisés, à savoir celles qui concernent les principes d’affectation des actifs, les investissements éligibles ainsi que les considérations environnementales, sociales et de gouvernance, sont de nature technique. Pour les autres portefeuilles gérés par la Commission, ils seraient en principe déterminés conformément aux règles sur la délégation des pouvoirs d’exécution du budget visées dans le règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Par conséquent, la Commission devrait être autorisée à décider d’élargir le champ des investissements éligibles à d’autres catégories d’actifs et opérations d’investissement compatibles avec la stratégie et les objectifs d’investissement, ainsi qu’aux monnaies d’autres économies avancées, telles qu’énumérées par le Fonds monétaire international et soumises à la couverture du risque de change, conformément à ces règles. En outre, afin d’aligner les lignes directrices financières applicables aux investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les règles applicables aux autres portefeuilles qu’elle gère, la Commission devrait également être autorisée à fixer des lignes directrices financières détaillées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1561. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).