(13) Afin de garantir la transparence financière, il convient de fournir aux États membres un rapport annuel contenant des informations sur les opérations de gestion effectuées dans le cadre des lignes directrices financières, y compris des informations sur l’affectation d’actifs aux différentes catégories d’actifs, ainsi que des explications concernant tout changement majeur dans l’affectation stratégique des actifs.
Décision (UE) 2026/1561 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1561
RattachementDécision (UE) 2026/1561
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1561)
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