Article considérant 16

(16) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, y compris par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, des enquêtes en la matière, et par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou employés et, si nécessaire, par l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (UE, Euratom) no 883/2013 et (Euratom, CE) no 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites en cas de fraude et d’autres infractions pénales aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de celle-ci, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.