(17) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne certaines décisions relatives à l’approbation du financement de projets de recherche. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/1561 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1561
RattachementDécision (UE) 2026/1561
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1561)
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