(9) Afin de couvrir le risque pour la Commission et les autres bénéficiaires lié au non-recouvrement des sommes dues par les bénéficiaires, et de réduire la charge que représente pour les demandeurs la fourniture de garanties bancaires, il convient d’étendre au programme de recherche le recours au mécanisme d’assurance mutuelle établi par le règlement (UE) 2021/695.
Décision (UE) 2026/1561 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1561
RattachementDécision (UE) 2026/1561
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1561)
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