(1) Selon les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur la décolonisation du territoire de Gibraltar (ci-après dénommé «Gibraltar»), Gibraltar est un «territoire non autonome administré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord» en application du chapitre XI de la charte des Nations unies.
Décision (Euratom) 2026/1564 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2026/1564
RattachementDécision (Euratom) 2026/1564
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1564)
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