(3) L’accord porte sur des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»), à savoir les dispositions concernant la coopération dans le domaine du nucléaire civil. Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Communauté») pour ce qui est des questions relevant dudit traité.
Décision (Euratom) 2026/1564 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2026/1564
RattachementDécision (Euratom) 2026/1564
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1564)
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