Décision (Euratom) 2026/1564 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2026/1564
RattachementDécision (Euratom) 2026/1564
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1564)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (Euratom) 2026/1564EUR-Lex →

(5) L’accord, ou toute activité menée ou mesure prise en application ou à la suite de celui-ci, n’implique aucune modification de la situation juridique du Royaume d’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la compétence à l’égard de Gibraltar.

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