Décision (Euratom) 2026/1564 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2026/1564
RattachementDécision (Euratom) 2026/1564
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1564)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (Euratom) 2026/1564EUR-Lex →

(6) Étant donné que les autorités de Gibraltar présentent un caractère local et exercent exclusivement des compétences internes, toute participation de ces autorités à l’application de l’accord devrait être considérée comme exclusivement réalisée dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, sauf disposition contraire expressément prévue.

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