(7) L’accord porte sur des questions relevant tant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que du traité Euratom. Pour les questions relevant du TFUE, il est prévu que l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 15 juillet 2026. Par souci de cohérence, la partie de l’accord portant sur des questions relevant du traité Euratom devrait aussi s’appliquer à titre provisoire à partir de cette même date.
Décision (Euratom) 2026/1564 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2026/1564
RattachementDécision (Euratom) 2026/1564
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1564)
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