Décision (Euratom) 2026/1564 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2026/1564
RattachementDécision (Euratom) 2026/1564
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1564)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (Euratom) 2026/1564EUR-Lex →

(8) La signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord au nom de l’Union font l’objet d’une procédure distincte,

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