Version d'origine : acte du 10/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1701)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1701EUR-Lex →
(1) Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Hongrie à l’égard de toute infraction relevant des attributions du Parquet européen commise après le 1er juin 2021.
(2) Les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Hongrie à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Hongrie, conformément à l’article 16 dudit règlement.
(3) Afin de garantir l’exercice effectif du droit d’évocation conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen et les autorités compétentes de la Hongrie peuvent convenir de modalités spécifiques en matière de notifications au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, en ce qui concerne les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Aller plus loin
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